Conditions Générales

Table des matières:

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Coûts en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Système de plaintes
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogeantes

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par:

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
Jour : jour du calendrier.
Transaction à durée: un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps.
Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer à l'accord à distance dans le délai de réflexion.
Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, il n'est fait usage que d'une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se rencontrent simultanément dans le même espace.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Tête à thé

Smidstraat 55 2590 Berlaar

+32 3 422 61 92

tete.a.the.@gmail.com

Numéro d'entreprise: 0633 392 479

Numéro d'identification TVA: BE 0633 392 479

Article 3 – Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat conclu à distance ainsi qu'aux commandes entre l'entrepreneur et le consommateur..
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être consulté par le consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement l'enregistrer sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, par voie électronique ou par d'autres moyens..
Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s'appliquent, le deuxième et le troisième alinéa sont également applicables et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable..
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et ces conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par accord mutuel par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'objet de l'original..
Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées « selon l'esprit » de ces conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être expliquées 'selon l'esprit' de ces conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est clairement mentionné dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs manifestes ou des fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur..
Toutes les images, les spécifications et les données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat..
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits..
Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier:

- le prix toutes taxes comprises;
- les éventuels frais d'expédition;
- la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet égard;
- l'application ou non du droit de rétractation;
- le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat;
le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix;
le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente de celle du tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé;
si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur;
la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et les corriger si nécessaire;
les éventuelles autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de longue durée.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'article 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont attachées..
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat..
Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veille à créer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet égard..
L'entrepreneur peut, dans le respect des cadres légaux, s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour conclure un contrat à distance de manière responsable. Si l'entrepreneur a, sur la base de cette enquête, de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de lier l'exécution à des conditions particulières..
L'entrepreneur joindra au produit ou au service destiné au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.:
l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre avec des plaintes;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou un avis clair concernant l'exclusion de ce droit de rétractation;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant;
les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat;
les exigences pour la résiliation du contrat lorsque le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
En cas de transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits:

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur..
Durant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et dans l'état et l'emballage d'origine au vendeur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur..
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans un délai de 14 jours après réception du produit. Cette notification doit être faite par le biais du formulaire type. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés dans les délais, par exemple en fournissant une preuve d'envoi.
Si le client n'a pas fait savoir, à l'issue des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, qu'il souhaite exercer son droit de rétractation ou s'il n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est considéré comme définitif..

Article 7 – Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge au maximum..
Si le consommateur a effectué un paiement, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Il est toutefois conditionné à ce que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier donne expressément son accord pour un autre moyen de paiement..
En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente de la part du consommateur, celui-ci est responsable de toute éventuelle diminution de la valeur du produit..
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente..

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour des produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le commerçant l'a clairement mentionnée dans l'offre, du moins en temps utile avant la conclusion du contrat..
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits:
qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur;
qui sont clairement de nature personnelle;
qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés.
qui peuvent se gâter ou vieillir rapidement;
pour les produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.

Article 9 – Le prix

Durant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA..
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et:
ceci peut être le résultat de réglementations ou de dispositions légales;

Article 10 – Conformité et Garantie

L'entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat..
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat..
Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et en état neuf..
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est pas responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits..
La garantie ne s'applique pas si:

Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou sont en contradiction avec les instructions de l'entrepreneur et/ou ont été traités sur l'emballage;
La non-conformité est entièrement ou partiellement le résultat de prescriptions que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux appliqués..

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
En tenant compte de ce qui est mentionné au paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 3 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation..
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation pour le consommateur..
En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation..
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de rendre un article de remplacement disponible. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire..

Article 13 – Paiement

Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées..
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des limitations légales, le droit de facturer les frais raisonnables qui ont été préalablement communiqués au consommateur..

Article 14 – Système de plaintes

L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte..
Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts..
Les plaintes déposées auprès de l'entrepreneur sont répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée..
Si la plainte ne peut être résolue par un accord mutuel, un litige se crée qui est soumis à la procédure de règlement des litiges..
En cas de plaintes, un consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte via la plateforme ODR européenne. (http://ec.europa.eu/odr).
Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique autrement par écrit..
Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, selon son choix..

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit belge. Cela s'applique également si le consommateur réside à l'étranger..

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogeantes

Les dispositions supplémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière telle qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable..